Arrêté
Arrêté du 3 mars 2011 portant nomination à la commission territoriale d’inscription et à la chambre territoriale de discipline des commissaires aux comptes du ressort de la cour d’appel de Nouméa.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1106224A
Date de signature
03 mars 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2011