Arrêté
Arrêté du 3 mai 2010 portant désignation de magistrats chargés du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1011741A
Date de signature
03 mai 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mai 2010