Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 juin 2021 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité d’Annemasse
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2117266A
Date de signature
03 juin 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 juin 2021