Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 3 juin 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1615555A

Date de signature

03 juin 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 juin 2016