Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 juillet 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Muret.
JUSB2018711A.pdf
PDF -
12,39 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2018711A
Date de signature
03 juillet 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
31 juillet 2020