Arrêté

Arrêté du 3 juillet 2014 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2011 instituant des commissions consultatives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

JUSF1416262A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1416262A

Date de signature

03 juillet 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

31 juillet 2014