Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 février 2023 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Secrétariat général
Numéro NOR
JUST2303413A
Date de signature
03 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 février 2023