Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 février 2023 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d'avances et de recettes) auprès de la cour d'appel de Nancy
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2303696A
Date de signature
03 février 2023
Date de publication au Bulletin Officiel
09 février 2023