Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2020 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de proximité de Saint-Dié des Vosges

JUSB2034516A.pdf

PDF - 81,45 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2034516A

Date de signature

03 décembre 2020

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2020