Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2018 portant délégation de signature de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de l’interrégion Sud.

JUSF1832770A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF1832770A

Date de signature

03 décembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

05 décembre 2018