Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Rouen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1429153A
Date de signature
03 décembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2014