Arrêté du 3 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil.

Type de texte

Arrêté

Date de signature

03 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2012