Arrêté
Arrêté du 3 décembre 2012 portant modification de l’arrêté du 8 novembre 2012 portant nomination de régisseurs d’avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUSE1241159A
Date de signature
03 décembre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2012