Arrêté

Arrêté du 3 décembre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.

JUSB1239072A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1239072A

Date de signature

03 décembre 2012

Date de publication au Bulletin Officiel

31 décembre 2012