Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Caen.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1910067A
Date de signature
03 avril 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2019