Arrêté

Arrêté du 3 avril 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d'appel de Caen.

JUSB1910067A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1910067A

Date de signature

03 avril 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019