Arrêté
Arrêté du 3 avril 2015 portant prolongation de délégation (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 14ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1504850A
Date de signature
03 avril 2015
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2015