Arrêté

Arrêté du 3 avril 2014 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Rennes.

JUSE1408902A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Conseil d'État

Numéro NOR

JUSE1408902A

Date de signature

03 avril 2014

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2014