Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 3 avril 2014 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris 10ème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1408484A
Date de signature
03 avril 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2014