Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 29 septembre 2017 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance d’Aubervilliers.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1727881A

Date de signature

29 septembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2017