Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 29 avril 2014 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1422340A
Date de signature
29 septembre 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2014