Arrêté

Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [CA Rouen].

JUSC1126459A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1126459A

Date de signature

29 septembre 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2011