Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès du tribunal administratif de Melun.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Conseil d'État
Numéro NOR
JUST1829744A
Date de signature
29 octobre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2018