Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2018 portant nomination à une commission régionale de discipline.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1828961A
Date de signature
29 octobre 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2018