Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 octobre 2012 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au service administratif régional de la cour d'appel de Pau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1238175A
Date de signature
29 octobre 2012
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2012