Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2022 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2234201A
Date de signature
29 novembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
14 décembre 2022