Arrêté

Arrêté du 29 novembre 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Foix.

JUSB1832921A.pdf

PDF - 263,85 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1832921A

Date de signature

29 novembre 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

05 décembre 2018