Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2013 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1329738A
Date de signature
29 novembre 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
31 décembre 2013