Arrêté
Arrêté du 29 novembre 2011 portant nomination à une commission régionale d’inscription et à une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes [Versailles].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1132335A
Date de signature
29 novembre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 décembre 2011