Arrêté

Arrêté du 29 mars 2023 relatif à la composition de la formation spécialisée du comité social d'administration de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre

JUSF2309052A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2309052A

Date de signature

29 mars 2023

Date de publication au Bulletin Officiel

07 avril 2023