Arrêté

Arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest NOR :

JUSF2109827A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Numéro NOR

JUSF2109827A

Date de signature

29 mars 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2021