Arrêté
Arrêté du 29 mars 2021 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2021
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC2108996A
Date de signature
29 mars 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2021