Arrêté

Arrêté du 29 mars 2021 portant agrément d’administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires spécialement habilités à procéder à des contrôles occasionnels au cours de l’année 2021

JUSC2108996A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC2108996A

Date de signature

29 mars 2021

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2021