Arrêté

Arrêté du 29 mars 2019 portant règlement intérieur du comité technique ministériel du ministère de la justice.

JUST1910488A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Secrétariat général

Numéro NOR

JUST1910488A

Date de signature

29 mars 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 avril 2019