Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 mars 2013 portant désignation d’un membre de la commission prévue par l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques [M. Didier RIBES].
JUSC1307898A.pdf
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Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1307898A
Date de signature
29 mars 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 avril 2013