Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 mars 2011 portant nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au TGI de Fontainebleau.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1111011A
Date de signature
29 mars 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
02 mai 2011