Arrêté
Arrêté du 29 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1815726A
Date de signature
29 mai 2018
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juin 2018