Arrêté

Arrêté du 29 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.

JUSB1815726A.pdf

PDF - 249,19 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1815726A

Date de signature

29 mai 2018

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juin 2018