Arrêté

Arrêté du 29 juin 2011 portant modification de l’arrêté du 10 mars 2011 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes.

JUSB1117791A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1117791A

Date de signature

29 juin 2011

Date de publication au Bulletin Officiel

29 juillet 2011