Arrêté
Arrêté du 29 juin 2011 conférant l'honorariat à d'anciens membres de conseils de prud'hommes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1117797A
Date de signature
29 juin 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
29 juillet 2011