Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2021 relatif à la composition du comité technique de la protection judiciaire de la jeunesse
JUSF2122269A.pdf
PDF -
661,28 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF2122269A
Date de signature
29 juillet 2021
Date de publication au Bulletin Officiel
23 août 2021