Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2014 portant création de comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travaildans les établissements pénitentiaires du territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de l'administration pénitentiaire
Numéro NOR
JUSK1440026A
Date de signature
29 juillet 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
12 septembre 2014