Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 juillet 2013 portant désignation des membres du jury de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1319448A
Date de signature
29 juillet 2013
Date de publication au Bulletin Officiel
30 août 2013