Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2019 portant délégation de signature de la directrice générale de l’Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse.
JUSF1904570A.pdf
PDF -
709 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1904570A
Date de signature
29 janvier 2019
Date de publication au Bulletin Officiel
29 mars 2019