Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2014 portant nomination au Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1400342A
Date de signature
29 janvier 2014
Date de publication au Bulletin Officiel
14 février 2014