Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2010 portant désignation d’un magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1002653A
Date de signature
29 janvier 2010
Date de publication au Bulletin Officiel
28 février 2010