Arrêté
Arrêté du 29 février 2016 portant délégation de signature du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse de l’inter-région Grand Ouest.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse
Numéro NOR
JUSF1606356A
Date de signature
29 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
29 avril 2016