Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 29 février 2016 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1604097A
Date de signature
29 février 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
31 mars 2016