Arrêté

Arrêté du 29 août 2019 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Castelsarrasin.

JUSB1925655A.pdf

PDF - 329,3 Ko

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1925655A

Date de signature

29 août 2019

Date de publication au Bulletin Officiel

30 septembre 2019