Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2022 portant nominations et cessations de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Palaiseau
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2227927A
Date de signature
28 septembre 2022
Date de publication au Bulletin Officiel
03 octobre 2022