Arrêté

Arrêté du 28 septembre 2022 portant nominations et cessations de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes) au tribunal de proximité de Palaiseau

JUSB2227927A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB2227927A

Date de signature

28 septembre 2022

Date de publication au Bulletin Officiel

03 octobre 2022