Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal judiciaire de Pontoise
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB2026511A
Date de signature
28 septembre 2020
Date de publication au Bulletin Officiel
30 octobre 2020