Typologie de contenus: Arrêté

Arrêté du 28 septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rennes.

Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des services judiciaires

Numéro NOR

JUSB1727879A

Date de signature

28 septembre 2017

Date de publication au Bulletin Officiel

31 octobre 2017