Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 septembre 2017 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) à la cour d’appel de Rennes.
JUSB1727879A.pdf
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101,06 Ko
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1727879A
Date de signature
28 septembre 2017
Date de publication au Bulletin Officiel
31 octobre 2017