Arrêté

Arrêté du 28 octobre 2016 portant désignation du magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [Mme Alexandra PELIER-TETREAU].

JUSC1629032A.pdf

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Type de texte

Arrêté

Emetteur

Direction des affaires civiles et du sceau

Numéro NOR

JUSC1629032A

Date de signature

28 octobre 2016

Date de publication au Bulletin Officiel

30 novembre 2016