Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2016 portant désignation du magistrat coordonnateur de l’activité des magistrats inspecteurs régionaux des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [Mme Alexandra PELIER-TETREAU].
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des affaires civiles et du sceau
Numéro NOR
JUSC1629032A
Date de signature
28 octobre 2016
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2016