Typologie de contenus: Arrêté
Arrêté du 28 octobre 2011 portant cessation de fonctions et nomination (régisseurs d’avances et de recettes) au tribunal d'instance de Paris IIème arrondissement.
Type de texte
Arrêté
Emetteur
Direction des services judiciaires
Numéro NOR
JUSB1129606A
Date de signature
28 octobre 2011
Date de publication au Bulletin Officiel
30 novembre 2011